Un garant solidaire peut-il se prévaloir d’une transaction conclue entre le bailleur et le locataire principal lorsqu’elle accorde à ce dernier un avantage ? NS 107 13 novembre 2025 AccueilUn garant solidaire peut-il se prévaloir d’une transaction conclue entre le bailleur... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 519 FS-B, pourvoi n° 24-10.745, cassation) L’affaire prend sa source dans un bail commercial initialement conclu le 10 septembre 1999 entre la société [C], bailleresse, ... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 13 novembre 2025 Article précédentL’administration peut-elle délivrer un permis sans vérifier le droit du demandeur sur le terrain ?
