Un risque d’inondations suffit-il à engager la garantie décennale ? 1020 17 juillet 2025 AccueilUn risque d’inondations suffit-il à engager la garantie décennale ? LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°494573) Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé partiellement une décision de la cour d’appel de Pau dans ... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 17 juillet 2025 Article précédentUn ouvrage appartenant à un particulier peut-il être qualifié d’ouvrage public ?Article suivantLe locataire d’un bail commercial peut-il invoquer son droit de préférence dans le cadre d’une cession globale incluant le lot qu’il occupe ?
