Un sursis à statuer peut-il être opposé à une demande de permis de construire lorsque, à la date du certificat d’urbanisme, le projet ne compromet pas les orientations générales du futur PLU ? 1027 12 octobre 2025 AccueilUn sursis à statuer peut-il être opposé à une demande de permis... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 2 octobre 2025, n°498169) La société [H] dépose une demande de permis de construire pour édifier un immeuble collectif de cinquante-six logements à Livry-Gargan, a... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 13 octobre 2025 Article précédentEn cas d’enclave, l’usage trentenaire d’un passage peut-il primer sur la règle de l’article 684 du Code civil qui impose de passer par les terrains issus de la division ?Article suivantÀ quelle date le juge doit-il apprécier la légalité du refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction d’urbanisme ?
