Un terrain simplement divisé constitue-t-il un lotissement pour l’application des règles du PLU ? 1044 4 mars 2026 AccueilUn terrain simplement divisé constitue-t-il un lotissement pour l’application des règles du... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 10e et 9e chambres réunies, 13 février 2025, n° 501671) Un permis d’aménager est délivré le 16 juillet 2018 par le maire de Gréasque à M. [A], autorisant la division d’une parcelle supportant un... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 4 mars 2026 Article précédentUn atelier de réparation automobile qui n’accueille pas de public constitue-t-il un local commercial au sens de l’article 231 ter du CGI ?Article suivantTaxe d’aménagement : des places de stationnement prévues par un permis mais laissées en sol naturel sont-elles taxables ?
