Une autorisation de lotissement peut-elle être refusée en cas d’incertitude sur la desserte en réseaux ? 1047 27 mars 2026 AccueilUne autorisation de lotissement peut-elle être refusée en cas d’incertitude sur la... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 2 mars 2026, n° 500405) La société [L] projetait de diviser une parcelle de 14 632 m² en deux opérations distinctes : une déclaration préalable pour trois lots et ... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 27 mars 2026 Article précédentUne irrégularité du plan peut-elle remettre en cause la validité du règlement de copropriété ?Article suivantAirbnb : le Conseil constitutionnel valide le verrou en copropriété