Une décision constatant la péremption d’un permis de construire doit-elle être motivée ? 1019 10 juillet 2025 AccueilUne décision constatant la péremption d’un permis de construire doit-elle être motivée... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°492923, avis) Saisi par une société qui contestait une décision du maire des Houches constatant la péremption de son permis de construire de 2... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 10 juillet 2025 Article précédentCette servitude d’utilité publique non annexée au PLU est-elle opposable?Article suivantLa suspension automatique des loyers de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation s’applique-t-elle aux baux commerciaux ?
