Une irrégularité du plan peut-elle remettre en cause la validité du règlement de copropriété ? 1047 27 mars 2026 AccueilUne irrégularité du plan peut-elle remettre en cause la validité du règlement... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 19 mars 2026, n° 183 FS-B, pourvoi n° 24-13.829, rejet) Après avoir établi en 2007 le règlement de copropriété d’un ensemble composé de deux chalets avec jardins privatifs et d’un accès com... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 27 mars 2026 Article précédentMipim 2026 : la filière immobilière française affiche sa transformationArticle suivantUne autorisation de lotissement peut-elle être refusée en cas d’incertitude sur la desserte en réseaux ?