Copropriété : trois précisions utilesTrois informations sur la copropriété méritent attention. Deux résultent de la jurisprudence de la Cour de cassation et la troisième provient d’une réponse ministérielle.Les deux arrêts, datés du 9 mai, témoignent d’une certaine souplesse de la Cour de cassation dans l’interprétation des textes relatifs à la copropriété. Ils concernent les décisions […]
