Une sélection de plus de 50 arrêtsNous vous proposons dans ce numéro une sélection de plus de 50 arrêts, en particulier en matière de baux commerciaux. Voici trois arrêts qui méritent tout spécialement votre attention ; deux émanent de la Cour de cassation, le troisième de la cour d’appel de Paris.Le premier concerne la notion […]
