Nullité du bail pour changement irrégulier d’usageLa cour d’appel de Paris s’est prononcée dans un arrêt du 16 mai dernier sur les conséquences d’un changement irrégulier d’usage. il s’agissait d’un local situé rue Étienne Marcel (Paris 1er) et qui était loué par bail commercial depuis plusieurs années. Après avoir quitté les lieux, le locataire invoquait […]
