JURISPRUDENCE
Une commune peut-elle exiger, en plus d’une taxe d’aménagement majorée, une participation au financement de l’assainissement collectif ?Le pétitionnaire d’un permis de construire à...
Une proposition de loi de députés LFI souhaite limiter les accords secrets amiables entre le fisc et certains contribuables faisant l’objet d’un redressement, accusés...
Cette proposition de loi du sénateur les Républicains Cédric Vial clarifie et sécurise le rôle des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales, indispensables mais...
1-Adapter les logements aux canicules
Cette proposition de loi menée par la député l’écologiste et social Cyrielle Chatelain vise à adapter les logements français aux...
La proposition de loi du sénateur Les Indépendants République et Territoires Louis Vogel vise à faciliter le recrutement des directeurs généraux des services (DGS)...
Dans les grandes villes, professions libérales et petites entreprises louent souvent leurs locaux sous des baux commerciaux, pensés pour les commerçants. Trop rigides et...
Ce décret encadre le diagnostic structurel obligatoire des bâtiments d’habitation collectifs prévu par le code de la construction et de l’habitation.
Il définit le contenu du diagnostic, les compétences requises des professionnels, leurs assurances et obligations d’indépendance.
Ce décret modernise le fonctionnement du Conseil national de l’habitat, en rendant ses avis publics, en encadrant les convocations (avec procédure d’urgence), en assouplissant la représentation des membres, et en instituant un règlement intérieur permettant notamment le recours au vote électronique.
Un arrêté précise le critère statistique qui permet de détecter une activité de diagnostiqueur immobilier manifestement irréalisable, afin de lutter contre les pratiques non conformes dans la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE).
23 juillet 2025
Nomination à la Commission nationale d'aménagement commercialJérôme Gatier, inspecteur général des finances, est nommé membre titulaire au sein de la Commission nationale...
16 juillet 2025
Règlement des notaires de RouenArrêté du 10 juillet 2025 portant approbation du règlement de la chambre interdépartementale des notaires de la cour...
