De quelques mesures de la loi Elan C’est par un article adopté en commission (art. 47 bis) que le législateur insère l’action de groupe dans le domaine du logement. L’introduction de l’action de groupe dans le code de la consommation remonte à la loi du 17 mars 2014. Mais jusqu’à présent, une incertitude planait sur […]
