JurisHebdo Immobilier – n°1010 du 5 mai 2025

JURISPRUDENCE

Plus-value immobilière réalisée par une entreprise non résidente : quel prix d’acquisition doit-on prendre en compte pour le calcul de la plus-value?

Injonction de payer : une créance liée à des dégradations locatives peut-elle faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer?

Responsabilité : la clause par laquelle une commune renonce à toute action en responsabilité contre un EPCI est-elle légale?

Permis de construire: l’administration n’a aucune obligation d’accepter un projet sous conditions, indique le Conseil d’État

TEXTES

Rescrits et remises gracieuses: simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

DPE tertiaire: actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Note de conjoncture immobilière des notaires : une reprise fragile

Immobilier tertiaire : les entreprises renégocient leurs loyers avant la reprise

Nouvelle cartographie des zones France ruralités revitalisation

Acheter un bien en Allemagne: attention, pas de clause suspensive en cas de refus de prêt

Logement : ERA anticipe une reprise après un premier trimestre encourageant

AU PARLEMENT

Réponses ministérielles : révision du barème MaPrimeRenov’, menace sur la loi SRU, etc.

RENCONTRES

OPTIMHOME : Olivier Colcombet: « Il y a une forte appétence des primo-accédants, notamment les plus jeunes, pour les biens à rénover »

SÉLECTION JO

Semaines du 15 avril 2025 – Avis du Conseil d’Etat – Diagnostic de performance énergétique