JurisHebdo Immobilier – n°1011 du 12 mai 2025

JURISPRUDENCE

Une demande de démolition d’un parc éolien peut-elle être validée si les règles d’urbanisme ayant conduit à l’annulation du permis ne sont plus en vigueur ?

PLU : Le commissaire enquêteur, dans le cadre d’une enquête publique, peut-il s’abstenir de se prononcer sur un sujet au motif qu’il fait l’objet d’un contentieux parallèle ?

Comment bien apprécier l’illégalité éventuelle d’une carte communale?

AU PARLEMENT

Simplification de la vie économique : un régime dérogatoire pour les datas centers, un principe du « silence vaut acceptation » renforcé

Mobiliser les bâtiments vides pour répondre aux besoins sociaux

L’État veut outiller le bâti des campagnes pour la transition verte

Encadrer le foncier pour débloquer la construction de logements

Plan budgétaire 2025-2029 : les impacts pour l’immobilier et les collectivités

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Logement des plus démunis : Valérie Létard mobilise des moyens inédits

Loyers impayés : Valérie Létard veut renforcer la prévention

Lancement du portail « Vos Questions » sur l’aménagement du territoire et la transition écologique

RENCONTRES

Congrès des notaires 2025 : proposer des solutions aux indivisions bloquantes

La Cour de cassation trace sa feuille de route pour une intelligence artificielle éthique et souveraine

SÉLECTION JO

Semaine du 28 avril 2025 – Géothermie de minime importance – Parc naturel régional du Verdon