Etendue des obligations du bailleur commercial lorsque les locaux sont situés dans une copropriété 3 juillet 2025 AccueilEtendue des obligations du bailleur commercial lorsque les locaux sont situés dans... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 311 FS-B, pourvoi n° 23-18.853, cassation partielle) Une société A, locataire de plusieurs locaux commerciaux dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, avait sai... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 3 juillet 2025 Article précédentUne personne peut-elle revendiquer une servitude légale pour cause d’enclave alors que le fonds enclavé n’a pas été précisément identifié ?Article suivantStatut du bailleur privé : un rapport parlementaire propose un cadre fiscal incitatif et pérenne dès 2026
