L’agent immobilier a-t-il droit à une commission si la vente a lieu après le mandat et la clause de protection ? 1024 19 septembre 2025 AccueilL’agent immobilier a-t-il droit à une commission si la vente a lieu... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 401 FS-B, pourvoi n° 23-17.579, cassation) Une société agent immobilier avait identifié une opération intéressante : l’achat d’un hôtel et d’une parcelle voisine compr... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 19 septembre 2025 Article précédentQuand commence la prescription pour indemniser l’inclusion de parcelles dans une zone de protection ?Article suivantLe maître d’ouvrage doit-il prouver la cause du sinistre ou seulement l’implication du constructeur pour engager sa responsabilité décennale ?
