samedi 17 janvier 2026

Copropriété : nouvelles règles issues de la loi Habitat dégradé

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Un décret du 22 décembre 2025 adapte le décret de 1967 sur la copropriété pour mettre en œuvre la loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l’habitat dégradé. Il encadre la création et la gestion des e...

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