JurisHebdo Immobilier – N° 1043 du 2 mars 2026

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SOMMAIRE

EDITO

Baux, DPE, préemption : un cadre resserré

JURISPRUDENCE

L’expertise demandée par le bailleur commercial suspend-elle la prescription biennale de l’action en indemnité d’éviction au profit du locataire ?

Baux commerciaux : la prescription biennale peut-elle être neutralisée par la mauvaise foi ?

Taxe sur les bureaux : un atelier de réparation automobile qui n’accueille pas de public constitue-t-il un local commercial au sens de l’article 231 ter du CGI ?

AU PARLEMENT

Projet de loi Ddadue : les biais de calcul du DPE restent inchangés

Occupations illicites : Jean-Louis Thiériot veut ouvrir l’expulsion administrative aux propriétaires privés

Vacance commerciale : un député veut durcir la taxe

Squats : encadrer les contrats d’énergie

Cession en nue-propriété : une proposition pour renforcer les pouvoirs de la SAFER

Proposition pour mettre fin aux démolitions de HLM

Bâtiment : proposition pour accélérer la construction durable

RENCONTRE

« L’indivision bloque des immeubles en plein cœur des marchés tendus », par Marie-Astrid Delabrousse-Mayoux, associée, associée chez Braxton Indivision

TEXTES

La loi de finances est publiée

Conseil constitutionnel : feu vert partiel au budget

Urbanisme littoral en présence d’érosion : périmètre élargi

Contrôles sur place : renforts à l’ANCOLS

RAPPORTS ET COMMUNIQUÉS

Préemption commerciale : les maires gagnent un nouveau levier

Logement neuf : frémissement des permis, effondrement de la demande (FPI, conférence du presse du 12 février 2026)

NOMINATIONS

Cabinet de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ; Cour des comptes ; Établissement public Paris La Défense ; Conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

SÉLECTION JO

Semaine du 16 février 2026 : Erosion littorale, ANCOLS, loi de finances 2026…

EDITO

27 juillet 2026 – La confiance ne se décrète pas

Le marché immobilier reste animé, mais il manque de certitudes. Ménages, investisseurs et professionnels veulent agir, tout en avançant prudemment dans un contexte juridique, fiscal et financier difficile à anticiper. Selon l’APIC, après le rebond de 2025, le marché pourrait se limiter à 890 000 transactions. Le crédit redevient...

Domaine public : un bail commercial nul, une prescription différée

Le mot de l’expert
Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation confirme qu’un bien du domaine public ne peut faire l’objet d’un bail commercial, sous peine de nullité absolue. Elle précise que l’action en nullité se prescrit à compter de la découverte de l’illicéité du contrat. Mélody Marouani Pages...

Taxe d’habitation : La résidence principale se détermine‑t‑elle individuellement pour chaque époux, indépendamment du foyer fiscal ?

Jurisprudence
CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 7 juillet 2026, n° 506653 Mme dispose d’un appartement situé à Lyon. Au titre des années 2022 et 2023, l’administration fiscale l’assujettit à la taxe d’habitation, puis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à...

Un PLU peut‑il imposer la conservation d’une toiture en chaume pour protéger le caractère patrimonial d’un bâtiment ?

Jurisprudence
CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 13 juillet 2026, n° 507489 Le 4 février 2020, la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire, dite CARENE, approuve son plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUi. Le règlement de ce document impose la conservation des toitures en chaume de certaines maisons...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...