JurisHebdo Immobilier – N° 1043 du 2 mars 2026

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

L’expertise demandée par le bailleur commercial suspend-elle la prescription biennale de l’action en indemnité d’éviction au profit du locataire ?

Baux commerciaux : la prescription biennale peut-elle être neutralisée par la mauvaise foi ?

Taxe sur les bureaux : un atelier de réparation automobile qui n’accueille pas de public constitue-t-il un local commercial au sens de l’article 231 ter du CGI ?

AU PARLEMENT

Projet de loi Ddadue : les biais de calcul du DPE restent inchangés

Occupations illicites : Jean-Louis Thiériot veut ouvrir l’expulsion administrative aux propriétaires privés

Vacance commerciale : un député veut durcir la taxe

Squats : encadrer les contrats d’énergie

Cession en nue-propriété : une proposition pour renforcer les pouvoirs de la SAFER

Proposition pour mettre fin aux démolitions de HLM

Bâtiment : proposition pour accélérer la construction durable

RENCONTRE

« L’indivision bloque des immeubles en plein cœur des marchés tendus », par Marie-Astrid Delabrousse-Mayoux, associée, associée chez Braxton Indivision

TEXTES

La loi de finances est publiée

Conseil constitutionnel : feu vert partiel au budget

Urbanisme littoral en présence d’érosion : périmètre élargi

Contrôles sur place : renforts à l’ANCOLS

RAPPORTS ET COMMUNIQUÉS

Préemption commerciale : les maires gagnent un nouveau levier

Logement neuf : frémissement des permis, effondrement de la demande (FPI, conférence du presse du 12 février 2026)

NOMINATIONS

Cabinet de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ; Cour des comptes ; Établissement public Paris La Défense ; Conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

SÉLECTION JO

Semaine du 16 février 2026 : Erosion littorale, ANCOLS, loi de finances 2026…

EDITO

13 avril 2026 : La propriété ne recule pas, elle mute

L’immobilier n’a plus le luxe de l’immobilisme. Au regard de l’actualité de cette semaine, , une même idée s’impose : la propriété reste un socle, mais un socle travaillé de toutes parts. Par le climat, d’abord, qui oblige le législateur à vouloir agir « plus vite » contre les...

Permis en site inscrit : l’avis défavorable de l’ABF ne bloque pas automatiquement tout le projet

Textes
Par un avis du 30 mars 2026 (Avis n° 510664 du 30 mars 2026, JO du 5 avril 2026, n°46), le Conseil d’État précise le régime des demandes uniques de permis de construire valant permis de démolir en site inscrit. Même lorsqu’elles font l’objet d’une instruction commune, la démolition...

Inondations : l’Assemblée veut aller plus vite

Au Parlement
Adoptée en première lecture par les député le 26 mars dernier, la proposition de loi vise à rendre la prévention des inondations plus efficace, malgré des réserves sur l’équilibre entre moyens, efficacité et protection de l’environnement. Face à la multiplication des crues, l’Assemblée nationale s’est accordée sur l’urgence d’agir. «...

Un permis transféré peut-il encore être défendu par son titulaire initial, et un vice peut-il être régularisé si le terrain est devenu inconstructible en...

Jurisprudence
Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est transférée, l’ancien et le nouveau titulaire peuvent tous deux contester le jugement qui l’annule, même si un seul a été mis en cause. En outre, l’inconstructibilité nouvelle du terrain n’exclut pas à elle seule la régularisation.

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...