JurisHebdo Immobilier – N° 1043 du 2 mars 2026

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SOMMAIRE

EDITO

Baux, DPE, préemption : un cadre resserré

JURISPRUDENCE

L’expertise demandée par le bailleur commercial suspend-elle la prescription biennale de l’action en indemnité d’éviction au profit du locataire ?

Baux commerciaux : la prescription biennale peut-elle être neutralisée par la mauvaise foi ?

Taxe sur les bureaux : un atelier de réparation automobile qui n’accueille pas de public constitue-t-il un local commercial au sens de l’article 231 ter du CGI ?

AU PARLEMENT

Projet de loi Ddadue : les biais de calcul du DPE restent inchangés

Occupations illicites : Jean-Louis Thiériot veut ouvrir l’expulsion administrative aux propriétaires privés

Vacance commerciale : un député veut durcir la taxe

Squats : encadrer les contrats d’énergie

Cession en nue-propriété : une proposition pour renforcer les pouvoirs de la SAFER

Proposition pour mettre fin aux démolitions de HLM

Bâtiment : proposition pour accélérer la construction durable

RENCONTRE

« L’indivision bloque des immeubles en plein cœur des marchés tendus », par Marie-Astrid Delabrousse-Mayoux, associée, associée chez Braxton Indivision

TEXTES

La loi de finances est publiée

Conseil constitutionnel : feu vert partiel au budget

Urbanisme littoral en présence d’érosion : périmètre élargi

Contrôles sur place : renforts à l’ANCOLS

RAPPORTS ET COMMUNIQUÉS

Préemption commerciale : les maires gagnent un nouveau levier

Logement neuf : frémissement des permis, effondrement de la demande (FPI, conférence du presse du 12 février 2026)

NOMINATIONS

Cabinet de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ; Cour des comptes ; Établissement public Paris La Défense ; Conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

SÉLECTION JO

Semaine du 16 février 2026 : Erosion littorale, ANCOLS, loi de finances 2026…

EDITO

14 septembre 2026 – Qui paiera la transformation?

Construire davantage, rénover les passoires, adapter les logements aux canicules : l’immobilier connaît sa feuille de route. Il cherche comment la financer. L’ambition collective se heurte aux budgets individuels. Dans l’ancien francilien, les ventes remontent, mais le budget des acquéreurs commande. Dans le neuf, les réservations chutent de 23,6 %...

Logement neuf : une rechute qui alarme les promoteurs

Rapports & communiqués
Les réservations de logements neufs reculent de 23,6 % au deuxième trimestre 2026, selon la Fédération des promoteurs immobiliers. La chute des ventes en bloc et des achats pour habiter éclipse le timide retour des investisseurs particuliers. La profession réclame un renforcement du statut du bailleur privé. « Peur sur...

Logement : Vincent Jeanbrun veut changer les règles pour relancer la pierre

Rencontres
Le 8 septembre 2026, devant le Club notarial immobilier des notaires du Grand Paris et la presse, Vincent Jeanbrun a défendu ses leviers pour relancer le logement : soutenir l’investissement, faciliter la rénovation et renforcer le rôle des élus locaux. Avec un fil conducteur : restaurer la confiance des...

Immobilier francilien : une reprise sans élan

Rencontres
Les ventes de logements anciens progressent de 10 % au deuxième trimestre 2026 en Île-de-France, sans entraîner de hausse générale des prix. Présentés le 8 septembre par les Notaires du Grand Paris, ces résultats dessinent un marché encore fragile, dominé par les acquéreurs et suspendu aux conditions de crédit...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...