Location meublée des non-résidents : les revenus sont-ils soumis au prélèvement de solidarité ? 1046 20 mars 2026 AccueilLocation meublée des non-résidents : les revenus sont-ils soumis au prélèvement de... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence (CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 13 mars 2026, n° 503496) Un couple de contribuables domiciliés fiscalement en Suisse est propriétaire d’une villa située en France qu’ils donnaient en location sa... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 20 mars 2026 Article précédentLe juge de l’exequatur ne peut ordonner la conversion en hypothèque définitiveArticle suivantLe refus de certificat de permis tacite relève-t-il du régime procédural accéléré?