Une clause de tontine portant sur toutes les parts d’une SCI peut-elle rendre la société nulle faute de pluralité d’associés ? NS 110 17 avril 2026 AccueilUne clause de tontine portant sur toutes les parts d’une SCI peut-elle... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 9 avril 2026, n° 238 FS-B, pourvoi n° 25-12.992, rejet) En octobre 2010, deux concubins constituent à parts égales la SCI [R] dont Mme [D] est nommée première gérante. Peu après, la s... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 17 avril 2026 Article précédentPermis en site inscrit : l’avis défavorable de l’ABF ne bloque pas automatiquement tout le projetArticle suivantSquats : l’Assemblée s’attaque à la faille des contrats d’énergie