Le suivi d’un stage ou d’un cursus d’études peut-il constituer une « obligation professionnelle » permettant de dépasser le plafond de 120 jours de location d’une résidence principale ? 1050 26 avril 2026 AccueilLe suivi d’un stage ou d’un cursus d’études peut-il constituer une «... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 16 avril 2026, n° 261 FS-B, pourvoi n° 24-22.809, cassation partielle) Une ville assigne une locataire afin d’obtenir sa condamnation au paiement d’une amende civile. Il lui était reproché ... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 26 avril 2026 Article précédentLMNP : gare aux pièges déclaratifsArticle suivantUne décision de rétrocession de la SAFER peut-elle être annulée au motif qu’elle ne respecte pas les priorités définies dans son programme pluriannuel d’activité ?
