Un bail commercial sur le domaine public peut-il ouvrir droit à une indemnité d’occupation après son annulation ? 1055 7 juin 2026 AccueilUn bail commercial sur le domaine public peut-il ouvrir droit à une... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 304 FS-B, pourvoi n° 24-16.483, cassation partielle) En 2012, M. [W] donne à bail commercial à M. [X] un local situé à l’arrière d’une plage pour y exploiter un restaurant. ... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 7 juin 2026 Article précédentL’assureur dommages-ouvrage peut-il engager sa responsabilité contractuelle de droit commun en cas de refus de garantie fautif ?Article suivantLogement des agents publics : un coup de pouce ciblé pour les métiers en tension