Une mise en demeure fondée sur l’article 19-2 peut-elle se limiter à réclamer un solde débiteur global, sans identifier précisément les provisions impayées ? 1058 25 juin 2026 AccueilUne mise en demeure fondée sur l’article 19-2 peut-elle se limiter à... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 374 FS-B, pourvoi n° 24-19.950) Un syndicat des copropriétaires est en conflit avec l’une des copropriétaires de l’immeuble. Estimant que celle-ci ne réglait plus les... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 25 juin 2026 Article précédentImmobilier : la FNAIM alerte sur un marché convalescent menacé de rechuteArticle suivantAdoption définitive de la loi pour loger les agents publics