JurisHebdo Immobilier – N° 1062 du 27 juillet 2026

AccueilJurisHebdo Immobilier – N° 1062 du 27 juillet 2026

SOMMAIRE

ÉDITO

La confiance ne se décrète pas

JURISPRUDENCE

Le délai de six mois court‑il si la préemption n’a pas été régulièrement notifiée à l’acquéreur évincé ?

Un PLU peut‑il imposer la conservation d’une toiture en chaume pour protéger le caractère patrimonial d’un bâtiment ?

La résidence principale se détermine‑t‑elle individuellement pour chaque époux, indépendamment du foyer fiscal ?

LE MOT DE L’EXPERT

Domaine public : un bail commercial nul, une prescription différée (Eversheds Sutherland)

RENCONTRE

Crédit immobilier : le déficit de confiance pèse sur 2026 (APIC)

TEXTE

Copropriétés : le registre national va intégrer de nouvelles données techniques

AU PARLEMENT

Canicule : une proposition de loi veut suspendre certains loyers

Logement social : une proposition de loi veut renforcer le pouvoir des maires

Infrastructures publiques : une proposition de loi veut limiter les blocages contentieux

Logement des militaires : un rapport appelle à accélérer la remise à niveau du parc

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Forêts : le Gouvernement renforce les moyens d’adaptation et de restauration ; Investissement résidentiel : un premier semestre en net recul ; Prestaterre et Care Promotion renforcent le label Santé+ ; Paris attire davantage de locataires internationaux fortunés ; Locations de vacances : les réservations durables ont plus que doublé ; Logements vacants : la FNAIM critique le doublement de la taxe à Paris ; Bureaux : les PME recherchent davantage de flexibilité ; Chestertons Global renforce son réseau sur la Côte d’Azur ; Montreuil : 27 logements en bail réel solidaire

NOMINATIONS

Le Club des Clubs Immobiliers renouvelle son bureau; Légion d’honneur; Groupe Duval : Frédérique Hameau nommée directrice juridique immobilière

SÉLECTION JO

Semaine du 13 juillet 2026

EDITO

27 juillet 2026 – La confiance ne se décrète pas

Le marché immobilier reste animé, mais il manque de certitudes. Ménages, investisseurs et professionnels veulent agir, tout en avançant prudemment dans un contexte juridique, fiscal et financier difficile à anticiper. Selon l’APIC, après le rebond de 2025, le marché pourrait se limiter à 890 000 transactions. Le crédit redevient...

Domaine public : un bail commercial nul, une prescription différée

Le mot de l’expert
Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation confirme qu’un bien du domaine public ne peut faire l’objet d’un bail commercial, sous peine de nullité absolue. Elle précise que l’action en nullité se prescrit à compter de la découverte de l’illicéité du contrat. Mélody Marouani Pages...

Taxe d’habitation : La résidence principale se détermine‑t‑elle individuellement pour chaque époux, indépendamment du foyer fiscal ?

Jurisprudence
CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 7 juillet 2026, n° 506653 Mme dispose d’un appartement situé à Lyon. Au titre des années 2022 et 2023, l’administration fiscale l’assujettit à la taxe d’habitation, puis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à...

Un PLU peut‑il imposer la conservation d’une toiture en chaume pour protéger le caractère patrimonial d’un bâtiment ?

Jurisprudence
CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 13 juillet 2026, n° 507489 Le 4 février 2020, la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire, dite CARENE, approuve son plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUi. Le règlement de ce document impose la conservation des toitures en chaume de certaines maisons...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...