Quand un architecte commet un trouble de voisinage…Deux arrêts de notre sélection hebdomadaire de jurisprudence méritent une attention particulière. Le premier, qui a été rendu par la Cour de cassation le 28 avril dernier, concerne la notion de trouble de voisinage lié à la réalisation d’un chantier de construction. La spécificité du contentieux tenait à […]
