JurisHebdo Immobilier – N° 1068 du 28 septembre 2026

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SOMMAIRE

ÉDITO

L’immobilier, une affaire de seuils

JURISPRUDENCE

Une société qui assiste un syndic coopératif exerce-t-elle elle-même la profession de syndic ?

Un règlement de copropriété peut-il imposer qu’un notaire établisse le procès-verbal d’une assemblée générale

À quelle date commence à courir la prescription biennale de l’action du locataire commercial fondée sur la violation de son droit de préférence ?

DOCTRINE ADMINISTRATVIVE

TVA sur les travaux : le BOFiP précise plusieurs régimes transitoires

Taxe d’aménagement : les acomptes s’appliquent désormais dès 3 000 m²

Nouvelle-Calédonie : le fisc commente l’aide à la reconstruction des immeubles sinistrés

RENCONTRE

« Le dispositif “Don Logement / Rénovation” peut rendre une donation avant fin 2026 plus intéressante », entretien avec Kévin Lajus, fondateur du family office Zeus Invest

TEXTE

Un nouveau formulaire pour le diagnostic social et financier en cas de résiliation du bail

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Taxe foncière 2026 : rappel des échéances de paiement par Bercy

Anne-Claire Mialot proposée à la direction générale de CDC Habitat

Coénove critique l’extension des CEE au remplacement de chaudières récentes

Diagnostic structurel : les copropriétés anciennes davantage concernées

NOMINATIONS

Dreal Auvergne-Rhône-Alpes ; Cerema ; Ministre de la Ville et du Logement ; Commission nationale du logement ; Foncières & Territoires ; Montea

SÉLECTION JO

Semaine du 14 septembre 2026

EDITO

28 février 2026 – L’immobilier, une affaire de seuils

En immobilier, les équilibres tiennent souvent à peu de chose : un seuil, une date, une condition d’application. Les articles de ce numéro le montrent une nouvelle fois, qu’il s’agisse de fiscalité, de transmission ou de jurisprudence. Le seuil déclenchant le versement des acomptes de taxe d’aménagement passe ainsi de...

Moins taxer pour faire circuler davantage le patrimoine : le pari des notaires

Rencontres
Rescrit réservé aux notaires, droit à l’erreur renforcé, transmission anticipée du patrimoine, réforme des plus-values immobilières, régime fiscal unique pour les sorties d’indivision… Le 122e Congrès des notaires de France soumettra 21 propositions au vote de la profession, les 1er et 2 octobre à Lille. Un programme placé sous...

« Le dispositif “Don Logement / Rénovation” peut rendre une donation avant fin 2026 plus intéressante »

Rencontres
Le prochain projet de loi de finances pourrait atténuer la fiscalité de certaines transmissions, comme annoncé récemment par le gouvernement, notamment pour les dons familiaux de sommes d’argent. Mais l’intérêt d’attendre 2027 dépendra de nombreux paramètres : âge du donateur, montant transmis, nature des biens, démembrement ou encore existence...

Nouvelle-Calédonie : le fisc commente l’aide à la reconstruction des immeubles sinistrés

Doctrine administrative
Pris notamment pour l’application de l’article 21 de la loi de finances pour 2026, le BOFiP publié le 19 août précise les nouvelles règles fiscales destinées à faciliter la reconstruction des immeubles non résidentiels détruits lors des émeutes de 2024 en Nouvelle-Calédonie. Le dispositif est élargi à de nouveaux...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...