À quelle date commence à courir la prescription biennale de l’action du locataire commercial fondée sur la violation de son droit de préférence ? 25 septembre 2026 AccueilÀ quelle date commence à courir la prescription biennale de l’action du... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 499 FS-B, pourvoi n° 24-21.650 Des propriétaires indivis détiennent deux parcelles attenantes. L’une comprend une maison à usage d’habitation, l’autre un hangar q... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 25 septembre 2026 Article précédentUn règlement de copropriété peut-il imposer qu’un notaire établisse le procès-verbal d’une assemblée générale ?Article suivantTaxe d’aménagement : les acomptes s’appliquent désormais dès 3 000 m²