Un règlement de copropriété peut-il imposer qu’un notaire établisse le procès-verbal d’une assemblée générale ? 1068 25 septembre 2026 AccueilUn règlement de copropriété peut-il imposer qu’un notaire établisse le procès-verbal d’une... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 501 FS-B, pourvoi n° 25-13.544 Une SCI, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires ainsi qu... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 25 septembre 2026 Article précédentUne société qui assiste un syndic coopératif exerce-t-elle elle-même la profession de syndic ?Article suivantÀ quelle date commence à courir la prescription biennale de l’action du locataire commercial fondée sur la violation de son droit de préférence ?