Expropriation : Une même enquête parcellaire peut-elle donner lieu à plusieurs arrêtés de cessibilité ? 1072 30 octobre 2026 AccueilExpropriation : Une même enquête parcellaire peut-elle donner lieu à plusieurs arrêtés... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence CE, 2e et 7e chambres réunies, 14 octobre 2026, n° 504802 Dans le cadre d’un projet de requalification urbaine sur une avenue de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), le préfet déclare l’opération d’utilit... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 30 octobre 2026 Article précédentEncadrement des loyers : des fondations fragiles relevées par la Cour des comptesArticle suivantCentrale solaire en zone inondable : une dérogation possible ?