Urbanisme : avant la loi ELAN, une transaction sans recours en cours devait-elle être enregistrée ? 1075 18 novembre 2026 AccueilUrbanisme : avant la loi ELAN, une transaction sans recours en cours... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 608 FS-B, pourvoi n° 25-14.178 La société d’aménagement [T] projette un lotissement sur un terrain dont la constructibilité est contestée par un voisin. En 2011, la... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 18 novembre 2026 Article précédent« Le permis de louer, un outil efficace contre l’habitat indigne », Emmanuelle Baron-Masurel, avocate chez Seban & associésArticle suivantBail commercial : Faut-il notifier la cession à chaque indivisaire ?