Urbanisme : avant la loi ELAN, une transaction sans recours en cours devait-elle être enregistrée ?

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Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 608 FS-B, pourvoi n° 25-14.178

La société d’aménagement [T] projette un lotissement sur un terrain dont la constructibilité est contestée par un voisin. En 2011, la...

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