Architecte entrepreneur : Les compétences du gérant rendent-elles les désordres apparents ? 1074 13 novembre 2026 AccueilArchitecte entrepreneur : Les compétences du gérant rendent-elles les désordres apparents ? FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 565 FS-B, pourvoi n° 24-16.523 Une société civile immobilière (SCI), dirigée par la société [G], fait construire trois bâtiments vendus en l’état futur d’achèvement ... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 13 novembre 2026 Article précédentVEFA : La consignation du prix permet-elle la mainlevée du privilège du vendeur ?Article suivantPLF 2027 : rejet de la première partie