VEFA : La consignation du prix permet-elle la mainlevée du privilège du vendeur ? 1074 13 novembre 2026 AccueilVEFA : La consignation du prix permet-elle la mainlevée du privilège du... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 564 FS-B, pourvoi n° 24-13.478 Un couple acquiert plusieurs lots d’un immeuble en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) auprès de la société civile immobilière (... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 13 novembre 2026 Article précédentPLF 2027 : les propositions d’ajustement du SénatArticle suivantArchitecte entrepreneur : Les compétences du gérant rendent-elles les désordres apparents ?