Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme
- Quel contrôle en cas de demande de permis modificatif ?
- Sursis à statuer pour régulariser une autorisation...
Au sommaire :
général
- Vente de locaux loués. Restitution de loyers indus
Urbanisme
- Calcul des surfaces d’un drive
Fiscalité
- Calcul de la surface d’un investissement locatif
- 3...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Responsabilité des constructeurs
- Défauts de conformité apparents
- Travaux sur ouvrages existants. Notion de réception tacite
Urbanisme
- Permis tacite. Calcul...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Baux d’habitation
- Motivation du congé avec préavis réduit
Baux commerciaux
- Comment qualifier un congé avec offre de renouvellement à...