Anciens numéros | JurisHebdo

442 – 5 juillet 2011

- 2 - Jurisprudence Droit de propriété : 3 QPC non transmises Sous-traitance : De l’importance de la mise en demeure de l’entrepreneur Garantie décennale : Les...

443 – 12 juillet 2011

- 2 - Jurisprudence Baux d’habitation : Notion de premier emploi pour donner congé Baux commerciaux : Fin du bail par incendie Actes suspects justifiant une extension...

444 – 19 juillet 2011

- 2 - Jurisprudence Copropriété : Désignation d’un administrateur provisoire Vente : Présence d’amiante… contrairement au constat du diagnostic Associations foncières : Formalités de publicité de l’AFUL -...

445 – 26 juillet 2011

- 2 - Jurisprudence Baux d’habitation : Clause réputée non écrite / Les limites de la lettre recommandée avec AR / Droit d’héberger des tiers en...

437 – 24 mai 2011

- 2 - Jurisprudence - Vente: Expiration du délai de la condition suspensive / Garantie du vendeur : pour un trouble de droit seulement /...

438 – 31 mai 2011

- 2 - Jurisprudence - Baux en général: Nullité de la sous-location: responsabilité délictuelle du locataire Baux d’habitation: Cotitularité du bail des époux Voisinage: Prouver le trouble...