■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Fiscalité
✓ Amortissement Périssol : exclusion des ouvertures de chantier antérieures au 1er janvier 1996
✓ Plus-values : ancien article 150 C II...
■ La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
Commentaire par articles
✓ Chapitre I : Mobilisation des acteurs p. 4
✓ Chapitre II :...
■ Jurisprudence récente p. 2 et 3
✓ Construction
Imprécision de l’attestation d’assurance garantie décennale
✓ Copropriété
Prescription de l’action en réparation pour vice de construction contre le...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 3
Baux d’habitation
✓ Opposabilité à l’OPAC d’un bail en cours
Baux commerciaux
✓ Loi Murcef et demande de révision de loyer
Copropriété
✓ Soumission...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Agents immobiliers
✓ Pas de mandat apparent pour l’agent immobilier
✓ Détournement de séquestre et caisse de garantie
Vente
✓ Résolution d’un viager
✓...
