■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Contentieux de l’urbanisme
✓ Recours des associations : application de l’article L 600-1-1 du code de l’urbanisme
Nuisances sonores
✓ Le...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Diagnostic gaz
✓ Accréditation et certification : le Conseil d’Etat valide l’arrêté du 6 avril 2007
Arrêté de péril
✓ Travaux...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Garantie d’éviction
✓ L’acquéreur d’un lot ne peut se voir opposer une division antérieure non publiée
Vente
✓ Absence de mention...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Droit de préemption urbain
✓ La cession globale par adjudication d’un ensemble immobilier ne dispense pas a commune de...
