■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Sociétés d’économie mixte
✓ Réparations des désordres : TVA incluse ?
Sous-traitance
✓ Preuve de la connaissance par le maître d’ouvrage de...
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Fiscalité immobilière
✓ Prêt immobilier : déductibilité de l’indemnité de renégociation
✓ Crédit-bail : sous location de locaux acquis en...
■ Jurisprudence récente
Urbanisme p. 2
✓ Usage professionnel de locaux d’habitation : les dérogations sont attachées à la personne, non au local
✓ Le certificat d’urbanisme :...
■ JURISPRUDENCE RÉCENTE p. 2 à 4
Baux d’habitation
✓ Le locataire peut accepter l’offre de vente sous condition résolutoire d’annulation du congé-vente reçu de son bailleur
Prescription...
