Anciens numéros | JurisHebdo

281 – 24 juillet 2007

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux d’habitation ✓ Congé du bailleur : le cas du bail solidaire Contrats de vente ✓...

280 – 17 juillet 2007

■ jurisprudence récente p. 2 à 4 Professionnels ✓ Erreurs sur le prix de vente : le marchand de biens doit maîtriser...

278 – 3 juillet 2007

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux commerciaux ✓ Travaux de sécurité dans un local commercial : force majeure ? Baux d’habitation ✓ Bailleur personne morale, bail de...

279 – 10 juillet 2007

■ jurisprudence récente p. 2 à 4 Baux commerciaux ✓ Droit au renouvellement : la conditions d’exploitation du fonds de commerce Contrats de prêt ✓ L’obligation de mise en...

ns 16 – 26 juin 2007

I LE COLLOQUE DE LA FPC p. 3 1. La genèse d’une loi p. 3 2. L’impact de...

277 – 19 juin 2007

jurisprudence récente p. 2 à 5 Baux d’habitation Bail consenti par une SCI d’une seule personne : pas de caractère familial Baux commerciaux Prescription biennale Participation du bailleur aux travaux...