Anciens numéros

■ Jurisprudence récente p. 2 et 3 Sous-traitance ✓ Responsabilité de l’entrepreneur envers les clients du maître de l’ouvrage en raison de la faute du...

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Fiscalité ✓ Taxe foncière et TP : évaluation de la valeur locative d’un magasin de stockage ✓ Acte anormal...

■ Jurisprudence récente p. 2 à 5 Urbanisme ✓ Recours abusif : contester le permis d’un voisin, 1,2, 3 fois… Fiscalité ✓ Marchand...

■ Jurisprudence récente p. 2 à 5 Troubles de voisinage ✓ Nuisances sonores générées par une activité de ski nautique Agence immobilière ✓ Le...

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Ventes ✓ Promesse : la remise de l’acte en mains propres ne fait pas courir le délai de rétractation ✓...

■ Jurisprudence récente p. 2 à 4 Fiscalité ✓ Sociétés d’HLM : exonération d’IS et de taxe professionnelle : la nature de l’activité principale doit être sociale ✓...