Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme
- Projets liés aux Jeux olympiques de 2024
Logements sociaux
- Appréciation de la situation des communes déficitaires
Fiscalité
- Revenus fonciers....
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Urbanisme
- Contrôle des meublés
Baux d’habitation
- Garantie de surface
Fiscalité
- Base d’imposition de la CFE pour des panneaux photovoltaïques
- 3...
Au sommaire :
- 2 - Jurisprudence -
Bail commercial
- Demande de renouvellement. Qui peut répondre ?
Vente
- Viager : appréciation d’une clause sanctionnant les impayés
- Action...
Au sommaire :
- 2 - Projet -
Un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux est en consultation publique
- Baux
- Ventes d’immeuble
- Autres contrats
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