JURISPRUDENCE
Plus-value immobilière réalisée par une entreprise non résidente : quel prix d’acquisition doit-on prendre en compte pour le calcul de la plus-value?
Injonction de payer : une...
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2 - Jurisprudence -
Bail commercial
Le droit d’option exercé par le bailleur est-il soumis aux mêmes obligations que le congé délivré par le...
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2 - Jurisprudence -
Urbanisme
Fixation du prix du bien préempté en cas de dégradations
Propriété
Le successible ne s’étant pas manifesté durant 30 ans, l’État...
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2 - Jurisprudence -
Urbanisme
La commune peut saisir le juge des référés pour une demande de remise en état Bornage
Les frais de bornage...
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2 - Jurisprudence -
Urbanisme
Le droit de délaissement ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes.
La prescription quadriennale contre un...
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Propriété
Impossibilité de faire reconnaître une usucapion par ordonnance sur requête, peu important l’absence de propriétaire identifiable.
Safer
Qualité pour agir d’un...
