Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Travaux à effectuer aux frais du bailleur. Faculté du bailleur d’exiger leur exécution. / Congé...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Responsabilité du bailleur pour les dysfonctionnements d’une chaudière / Bail hors loi de 1989 :...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Action en répétition de charges indues. Calcul du délai de prescription / Charges locatives :...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Effet du jugement d’ouverture d’une procédure collective / Refus d’une requalification d’un bail mixte à...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Application de la loi nouvelle aux contrats en cours Baux en général : Preuve du paiement...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Cession de fonds, réunion de la qualité du bailleur et du locataire / Quel préjudice...