Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Logement accessoire d’un contrat de travail. Suspension du contrat Baux commerciaux : Procédure de conciliation obligatoire...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Prescription triennale en loi de 1948: pas d’inégalité de traitement avec la loi de 1989 Insalubrité...

Au sommaire : - 2 - Champ d’application et intervenants - - Qualité de locataire – remise des clefs – réparations locatives - Agent...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Transfert de bail : exigence de régularité du titre de séjour ? / Arrêté de...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Le statut des artistes / Préjudice du bailleur pour défaut d’exploitation du fonds / Cotitularité...

Au sommaire: - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Logement de fonction et cotitularité du bail / Préavis réduit en cas de rupture conventionnelle du...