Anciens numéros

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Arrêté de péril et production de rapport refusée par le bailleur / Protection des locataires âgés :...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Occupation du domaine public: quid en cas de déclassement / Loi Pinel : pas d’application...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Droit au logement : Le motif de refus du logement peut être présenté au cours de l’instruction Baux commerciaux...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Promesse de vente : Nullité d’une promesse de plus de 18 mois, faute d’acte authentique Bail en général :...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Application volontaire de la loi de 1989 Baux commerciaux : Application contractuelle du statut, pour des...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Expulsion abusiv e? / Succession de baux dérogatoires : requalification en bail statutaire rejetée Fiscalité :...