Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Vente : Rétrocession d’une vente consentie par la Safer Baux commerciaux : Opposabilité d’un avenant lors d’une procédure de...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Copropriété : Loi Carrez : prise en compte de la loggia / Responsabilité du mesureur Assemblée générale : mise...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Application du statut pour un terrain avec conteneur / Prescription de l’action en demande d’une...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : À la fin du bail dérogatoire / Suspension rétroactive de la clause résolutoire / Clause...

- 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Arrêté de péril et production de rapport refusée par le bailleur / Protection des locataires âgés :...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Occupation du domaine public: quid en cas de déclassement / Loi Pinel : pas d’application...