Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Gestion des résidences services / Pas de QPC sur l’article L 145-1 du code de...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Contrats : Convention d’occupation du domaine public. Contentieux de résiliation Taxe professionnelle : Erreur de l’État dans le calcul...

Au Sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Notion de cession de bail / Droit de préemption en cas de vente de l’immeuble...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Prêts immobiliers : Action en paiement contre action en responsabilité : connexité refusée Permis de construire : Péremption de...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Urbanisme : Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme / Travaux d’ouverture de fenêtre ; interdits dans un secteur n’autorisant...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Pas de congé par lettre recommandée - 2 - Au Sénat - La loi sur l’agriculture votée...