Anciens numéros

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation : Bail consenti par un seul des co-indivisaires Baux commerciaux : Pas d’immatriculation, pas de droit au...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - VEFA : Faute du notaire lors de la constitution d’une garantie intrinsèque Baux commerciaux : Refus de renouvellement d’un...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Retard de livraison d’un immeuble. Charge de la franchise du loyer? / Une QPC irrecevable...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux en général : notion de force majeure / Caractériser la renonciation à une indexation de loyer /...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Déplafonnement et locaux monovalents / Accession et indemnité d’éviction / Date de l’accession Vente : Erreur...

Au sommaire : - 2 - Jurisprudence - Urbanisme : Sanctions pour constructions illicites Assurance : Recours de l’entrepreneur contre l’assureur Vente: Renonciation à la condition suspensive d’obtention...