(Civ. 3e, 22 mai 2025, n° 279 FS-B, pourvoi n° 23-19.544, cassation)
Le litige concerne plusieurs immeubles situés dans une résidence de tourisme en station...
Le Gouvernement a présenté deux ordonnances pour accélérer la reconstruction de Mayotte, dévastée par le cyclone Chido le 14 décembre 2024. Elles s’inscrivent dans...
Depuis 2012, l’exonération totale de la plus-value immobilière est subordonnée à une durée de détention de 30 ans, contre 15 ans auparavant. Cette réforme...
Procédure d’expropriation exceptionnelle
Lors de l’examen du projet de loi pour la refondation de Mayotte, le Sénat a adopté l’article 19 qui introduit une procédure...
(CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 21 mai 2025, n°476026)
Une société spécialisée dans le photovoltaïque conteste des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les...
Le 6 mai, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi Cazenave. L’Assemblée nationale a validé...
