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Statut du bailleur privé : un rapport parlementaire propose un cadre fiscal incitatif et pérenne dès 2026
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Statut du bailleur privé : un rapport parlementaire propose un cadre fiscal incitatif et pérenne dès 2026

Valentine Clément -
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Etendue des obligations du bailleur commercial lorsque les locaux sont situés dans une copropriété
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Valentine Clément -
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Une personne peut-elle revendiquer une servitude légale pour cause d’enclave alors que le fonds enclavé n’a pas été précisément identifié ?
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Valentine Clément -
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Quel juge est compétent pour un litige entre deux entreprises privées dans un cadre public ?
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Valentine Clément -
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Simplification de l’urbanisme : feu vert du Sénat
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Valentine Clément -
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Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
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Valentine Clément -
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Rappel de la primauté de l’obligation de délivrance due par le bailleur
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Valentine Clément -
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Pollution industrielle : conséquences de l’aggravation de son préjudice par la victime elle-même
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Valentine Clément -
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QPC : la modification par les communes des cahiers des charges des lotissements pour mise en conformité avec le PLU porte-t-elle atteinte au droit de propriété ou à la liberté contractuelle ?
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Valentine Clément -
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L’action en garantie des vices cachés du constructeur contre son fournisseur est-elle prescrite ?
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Valentine Clément -
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