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Bureaux transformés en logements: l’administration fiscale précise les nouvelles règles d’exonération
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Valentine Clément -
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Permis de construire : une rigueur insuffisante de l’argumentation
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Appréciation des critères du droit au logement
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Bail commercial : Champs d’application d’une demande de minoration de loyers
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Un coïndivisaire peut-il exiger la démolition d’un ouvrage réalisé sans son accord sur un bien indivis ?
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QPC : Des travaux en cours peuvent-ils ouvrir droit à une révision de la valeur locative pour la taxe foncière ?
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Valentine Clément -
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La Cour de cassation trace sa feuille de route pour une intelligence artificielle éthique et souveraine
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Valentine Clément -
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Simplification de la vie économique : un régime dérogatoire pour les datas centers, un principe du « silence vaut acceptation » renforcé
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Valentine Clément -
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Comment bien apprécier l’illégalité éventuelle d’une carte communale?
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Valentine Clément -
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PLU : Le commissaire enquêteur, dans le cadre d’une enquête publique, peut-il s’abstenir de se prononcer sur un sujet au motif qu’il fait l’objet d’un contentieux parallèle ?
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